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Sort des réserves émises en AG

Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017
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Un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble ainsi que son syndic afin de voir annexer au procès-verbal de l’assemblée générale (AG) une note qu’il avait adressée au syndic avant la tenue de celle-ci. En vain. L’obligation faite par l’article 17 alinéa 3 du décret du 17 mars 1967 de mentionner au procès-verbal de l’assemblée générale les réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions ne concerne que les réserves émises lors du déroulement de celle-ci. Or, en l’espèce, la note faisait état des doléances et contestations de l’ordre du jour de l’assemblée générale. A ce titre, le syndic n’était donc pas tenu de l’annexer au procès-verbal.

>> La décision de justice
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